Sanctions en cas de non-conformité à la facturation électronique
Risques et sanctions — angle factuel, sans alarmisme.
Dernière mise à jour : 2026-07-14 · 6 min de lecture
Ne pas respecter l'obligation de facturation électronique B2B expose à des amendes : 15 € par facture non émise au format électronique et 250 € par transmission d'e-reporting manquante, chacune plafonnée à 15 000 € par année civile. Une période de tolérance administrative est prévue jusqu'à mi-2027, mais elle ne supprime pas les obligations. L'objectif n'est pas la peur : c'est d'anticiper avant septembre 2026 avec un fichier test sur /valider.
Risques métier immédiats
Factures rejetées par la PA · Retards de paiement · Compta bloquée · Relations fournisseurs tendues.
Risques fiscaux
Amende de 15 € par facture non conforme à l'obligation d'émission électronique (plafond 15 000 €/an) et 250 € par e-reporting manquant (même plafond). S'y ajoutent les sanctions classiques de facturation : l'absence d'une mention obligatoire (comme la franchise 293 B) coûte 15 € par facture, et des factures non conformes peuvent fragiliser la déduction de TVA en cas de contrôle.
Comment se protéger
Valider chaque modèle de facture · Choisir une PA définitive · Documenter votre bascule · Archiver 10 ans.