Lexique
Définitions courtes de la facturation électronique — réponse directe en tête de chaque fiche, puis le détail si vous en avez besoin.
Dernière mise à jour : 2026-07-14
Facture électronique
La facture électronique est une facture B2B émise, transmise et reçue sous forme structurée (données lisibles par machine), et non plus seulement comme un PDF ou un papier. En France, la réforme prévoit que ces échanges passent par des Plateformes Agréées (PA) et respectent un format normalisé — le plus courant étant le Factur-X. Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir dès le 1er septembre 2026 ; l'obligation d'émettre s'applique à cette date pour les grandes entreprises et ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Factur-X
Factur-X est un format hybride : un PDF lisible par l'humain qui embarque un fichier XML structuré conforme à EN 16931. C'est le format pivot de la facturation électronique B2B en France — vous gardez un document familier pour vos clients tout en produisant les données exigées par la réforme.
PDF/A-3
PDF/A-3 est une norme d'archivage longue durée pour les PDF : le fichier reste lisible et auto-suffisant pendant des années. En Factur-X, il sert de conteneur pour attacher le XML de la facture — d'où l'exigence de conformité PDF/A lors de la validation.
Plateforme Agréée (PA)
Une Plateforme Agréée (PA) est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour recevoir, transmettre et suivre les factures électroniques B2B dans le cadre de la réforme. C'est par elle que passent l'émission et la réception réglementaires — pas par email ni WeTransfer.
Opérateur de Dématérialisation (OD)
Un Opérateur de Dématérialisation (OD) aide les entreprises à produire, convertir ou valider des factures au format structuré (souvent Factur-X) avant transmission à une PA. Il ne remplace pas la PA pour l'échange réglementaire.
Annuaire central
L'annuaire central est le registre national qui associe chaque entreprise (identifiée par son SIREN) à la ou les Plateformes Agréées qu'elle a désignées. Il est tenu par le portail public de facturation (PPF), géré par l'AIFE pour le compte de la DGFiP : quand une entreprise vous envoie une facture, sa PA interroge l'annuaire pour la router vers votre plateforme.
Cycle de vie d'une facture
Le cycle de vie décrit les statuts réglementaires d'une facture après dépôt sur une PA : déposée, mise à disposition, acceptée ou refusée, encaissée, etc. Ces statuts sont imposés par la réforme et suivis par la PA — pas par un simple « payé / impayé » dans votre Excel.
E-reporting
L'e-reporting désigne la transmission à l'administration fiscale de certaines données de transaction — ventes aux particuliers (B2C), certaines opérations internationales et données d'encaissement — en complément de la facturation électronique B2B. Il suit le même calendrier que l'obligation d'émission : grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
EN 16931
EN 16931 est la norme européenne qui définit le modèle sémantique d'une facture électronique : quels champs existent (numéro, dates, parties, lignes, TVA, totaux) et leurs règles de cohérence. Le Factur-X profil « EN16931 » est aligné sur cette norme.
CII (Cross Industry Invoice)
CII (Cross Industry Invoice) est une syntaxe XML pour représenter une facture selon EN 16931. C'est le format XML le plus utilisé dans l'écosystème Factur-X en France.
UBL
UBL (Universal Business Language) est un autre format XML de facture électronique, répandu dans l'échange international (notamment via Peppol). En France, le Factur-X repose principalement sur CII, mais certaines PA acceptent aussi UBL.
veraPDF
veraPDF est l'outil open source de référence pour valider qu'un PDF respecte la norme PDF/A (dont PDF/A-3). FacturBridge l'utilise dans le moteur de validation pour contrôler le conteneur PDF de vos fichiers Factur-X.
SIREN / SIRET
Le SIREN est l'identifiant à 9 chiffres de l'entreprise ; le SIRET est le SIREN + 5 chiffres (NIC) identifiant un établissement précis. Sur une facture B2B, le SIREN (ou SIRET selon contexte) permet d'identifier l'émetteur et le destinataire dans l'annuaire.
Immatriculation PA
L'immatriculation PA est l'enregistrement officiel d'une plateforme auprès de la DGFiP. Le statut « sous réserve » signifie que la PA est inscrite mais que des tests d'interopérabilité sont encore en cours ; « définitive » signifie qu'elle est pleinement opérationnelle pour vos échanges. L'immatriculation définitive est valable trois ans, renouvelable — et la DGFiP peut la retirer en cas de manquement.
Mentions obligatoires
Les mentions obligatoires regroupent les informations que la loi exige sur toute facture : identité des parties (SIREN/SIRET, adresses), numéro et date, détail HT/TVA/TTC, conditions de paiement, pénalités de retard (dont l'indemnité forfaitaire de 40 €), et mentions spécifiques — dont, en franchise en base, la mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » , ou l'autoliquidation selon votre situation.