Immatriculation d'une Plateforme Agréée : sous réserve vs définitive
Dernière mise à jour : 2026-07-14
L'immatriculation PA est l'enregistrement officiel d'une plateforme auprès de la DGFiP. Le statut « sous réserve » signifie que la PA est inscrite mais que des tests d'interopérabilité sont encore en cours ; « définitive » signifie qu'elle est pleinement opérationnelle pour vos échanges. L'immatriculation définitive est valable trois ans, renouvelable — et la DGFiP peut la retirer en cas de manquement.
Pourquoi ça vous concerne
Ne signez pas avec une PA « sous réserve » en pensant être couvert pour septembre 2026 — vérifiez le statut sur la liste officielle impots.gouv.fr et notre annuaire.
Pour aller plus loin
Liste officielle : impots.gouv.fr « Je consulte la liste des plateformes agréées » . Comparatif FacturBridge : /comparatif-plateformes-agreees. Rapport d'audit de conformité : [VERIFY: contenu et publication du rapport d'audit PA par la DGFiP].
FAQ
- Une PA peut-elle perdre son immatriculation ?
- Oui — statut « retirée » si la DGFiP retire l'agrément. Consultez l'annuaire à jour.
- Où voir le statut ?
- Liste DGFiP + notre page /plateformes-agreees (dernier import connu).