Les dates à retenir
1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI doivent aussi en émettre. 1er septembre 2027 : l'émission devient obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises. Une période de tolérance administrative est prévue entre septembre 2026 et mi-2027 : l'administration privilégie la pédagogie, mais les obligations existent juridiquement — ce n'est pas un report.
Qui est dans le périmètre ?
Entreprises assujetties à la TVA qui facturent d'autres entreprises en France. Les ventes aux particuliers (B2C) ne passent pas par la facturation électronique mais par l'e-reporting. Les entreprises en franchise en base de TVA (assujetties non redevables) sont bien concernées par la réforme. Auto-entrepreneurs : voir guide dédié.
Plan d'action en 4 étapes
1) Tester la conformité de vos factures actuelles (/valider). 2) Choisir une PA au statut définitif (comparatif). 3) Brancher votre outil ou un OD. 4) Informer vos partenaires avant la bascule.
FAQ
Un PDF par email suffit-il ? Non pour l'échange réglementaire B2B. FacturBridge est-il une PA ? Non — OD en amont.