Quelles mentions obligatoires sur une facture française ?
Dernière mise à jour : 2026-07-14
Les mentions obligatoires regroupent les informations que la loi exige sur toute facture : identité des parties (SIREN/SIRET, adresses), numéro et date, détail HT/TVA/TTC, conditions de paiement, pénalités de retard (dont l'indemnité forfaitaire de 40 €), et mentions spécifiques — dont, en franchise en base, la mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » , ou l'autoliquidation selon votre situation.
Pourquoi ça vous concerne
Une mention manquante invalide votre facture — et bloque la conversion Factur-X. Utilisez notre checklist avant d'émettre.
Pour aller plus loin
Checklist complète : guide mentions obligatoires 2026. Tableau mention → champ CII : /docs/mentions-obligatoires-mapping-cii. Cas auto-entrepreneur : /guides/facture-electronique-auto-entrepreneur.
FAQ
- Les mentions PDF suffisent-elles ?
- Elles doivent aussi être présentes dans le XML structuré pour la réforme.