Vendeur (émetteur)
☐ Raison sociale ou nom · ☐ Adresse complète · ☐ SIREN (9 chiffres) et SIRET si pertinent · ☐ N° TVA intracommunautaire si assujetti · ☐ Forme juridique (SA, SARL…) · ☐ Capital social (sociétés) · ☐ RCS ou RM. Le code NAF/APE n'est pas une mention obligatoire de facture (il est requis sur d'autres documents comme les bulletins de paie) — le faire figurer reste une bonne pratique, pas une obligation.
Acheteur (client)
☐ Raison sociale ou nom · ☐ Adresse · ☐ SIREN/SIRET du client B2B · ☐ N° TVA intracommunautaire si client assujetti UE
Facture — identification et dates
☐ Numéro unique, chronologique et sans rupture · ☐ Date d'émission · ☐ Date de livraison ou de prestation si différente de la date d'émission · ☐ Référence commande ou bon de commande si utile
Montants, TVA et lignes
☐ Désignation précise de chaque prestation ou produit · ☐ Quantité et prix unitaire HT · ☐ Taux de TVA par ligne · ☐ Total HT par taux · ☐ Montant total TVA · ☐ Montant total TTC · ☐ Devise (EUR) · ☐ Mention d'exonération ou autoliquidation si applicable : « Autoliquidation » (sous-traitance BTP, certains cas intracommunautaires) ou « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » (livraison intracommunautaire).
Paiement et pénalités
☐ Conditions et délais de paiement · ☐ Taux des pénalités de retard · ☐ Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels · ☐ Escompte éventuel pour paiement anticipé (ou mention « pas d'escompte pour paiement anticipé » )
Mentions spécifiques selon votre statut
☐ Franchise en base : mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (toute autre formulation est une irrégularité — 15 € d'amende par facture) · ☐ TVA sur les débits (si concerné) · ☐ Autoliquidation (sous-traitance BTP, etc.) · ☐ Opération intracommunautaire ou export · ☐ Garantie décennale et assurance professionnelle (BTP) [VERIFY: liste exhaustive mentions sectorielles]
Réforme 2026 : PDF + XML
Les mentions visibles sur le PDF doivent être **reprises dans le XML** structuré (CII / EN 16931). Tableau de correspondance champ par champ : /docs/mentions-obligatoires-mapping-cii. Définitions : /lexique/mentions-obligatoires-facture.
Vérifier avant d'émettre
Déposez une facture type sur /valider : le rapport signale les champs manquants ou incohérents (XML, PDF/A, règles EN 16931). Auto-entrepreneur : voir aussi /guides/facture-electronique-auto-entrepreneur. Calendrier réforme : /guides/facturation-electronique-obligatoire-2026.